Art. 39.–   L'autorité de régulation instruit la demande d'autorisation dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et d'objectivité.

Dans un délai de deux mois, à compter de la date de délivrance du récépissé attestant du dépôt complet de toutes les pièces justificatives de sa demande, l'autorité de régulation transmet au demandeur de l'autorisation, par lettre recommandée ou par porteur contre récépissé, une décision d'octroi ou de rejet de l'autorisation.

Toute décision de rejet doit être motivée. La décision de rejet de l'autorité de régulation est susceptible de recours devant la juridiction compétente.

La décision accordant l'autorisation est publiée par l'autorité de régulation, notamment sur son site internet.