Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)

LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'ACTION

 Art. 39.–   Lorsque les enfants des travailleurs visés au paragraphe premier de l'article 38 ci-dessus, quel que soit leur lieu de naissance, résident hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire, les modalités d'attribution des prestations familiales sont déterminées par décret aux taux et conditions prévus par la législation en vigueur en Côte d'Ivoire.