Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES

CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE

SECTION I — DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE

 Art. 39.–   1°) L'autorité investie des pouvoirs judiciaires qualifiée pour engager les poursuites et, lorsqu'il en a reçu délégation, le commissaire du Gouvernement, procèdent ou font procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions militaires ;

2°) A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de Police judiciaire des Forces armées.