Art. 39.–   1°) L'autorité investie des pouvoirs judiciaires qualifiée pour engager les poursuites et, lorsqu'il en a reçu délégation, le commissaire du Gouvernement, procèdent ou font procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions militaires ;

2°) A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de Police judiciaire des Forces armées.