Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Police judiciaire
Section IV — Fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe I — Inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts
Art. 39.– Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au procureur de la République.
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