Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

CHAPITRE I — Police judiciaire

Section IV — Fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe I — Inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts

 Art. 39.–   Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au procureur de la République.