Art. 39.–   Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une des deux peines.