Art. 39.–   Pour la détermination de la puissance significative sur un marché pertinent, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC :

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collecte les informations sur chaque marché identifié pour mesurer la dominance ;

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consulte les acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur la pertinence des marchés ;

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définit les critères de mesures de la dominance ;

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procède à des consultations des acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur les obligations à imposer aux opérateurs possédant une puissance significative pour chaque marché pertinent

L'Autorité de Régulation procède à l'analyse des marchés en vue de déterminer leur caractère effectivement concurrentiel ou non.

Dans le cas où l'analyse conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle supprime les éventuelles obligations qui s'appliquaient jusqu'alors.

Dans le cas contraire, l'Autorité de Régulation identifie le ou les opérateurs puissants qui se trouvent dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques.