Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE IV — REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES TOURISTIQUES
CHAPITRE II — Contrôle des activités touristiques
Art. 39.– Toute personne physique ou morale exerçant des activités touristiques est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
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