Art. 39.– Rupture du contrat de travail pour accident ou maladie non imputable au travail

1. A l'expiration du délai légal de six (6) mois, le travailleur malade qui est incapable de reprendre l'exécution de son contrat de travail doit adresser au Directeur Général de la CAMPOST un certificat médical établissant son inaptitude au service dans les quinze (15) jours qui suivent l'expiration du délai. Le travailleur est dès lors, sur sa demande, placé en congé maladie ou en disponibilité. En l'absence de cette demande, il est licencié par la CAMPOST ou admis à la retraite s'il en remplit les conditions. S'il est position de détachement à la CAMPOST, il est d'office remis à son employeur d'origine.

2. Toute maladie survenant pendant la période de préavis est sans effet sur la date d'expiration de celui-ci.