CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)

TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 39.– Décès du travailleur

1. En cas de décès du travailleur en activité ou retraité, de son conjoint, ou d'un enfant légitime ou naturel reconnu mineur, le FEICOM prend en charge les frais funéraires aux conditions suivantes :

Catégorie

Taux (FC FA

Personnel en activité

1.500.000

Personnel retraité

1.000.000

conjoint

500.000

Enfant légitime ou naturel reconnu mineur du travailleur en activité

500.000

Enfant légitime ou naturel reconnu mineur enregistré avant le départ en retraite du travailleur

250.000

2. En sus des frais ci- dessus, le FEICOM fournit au titre des frais d'inhumation pour l'agent en activité ou retraité, son conjoint, ou l'enfant légitime ou naturel reconnu mineur ; le cercueil, l'habillement, et assure le paiement des frais de morgue tel qu'indiqué ci- après :

Rubriques

Cercueil

Habillement

Morgue

Couronne

Décès du travailleur en activité ou retraité

600.000

300.000

150.000

200.000

Décès du Conjoint

350.000

200.000

150.000

0

Décès de l'enfant légitime ou naturel reconnu mineur

350.000

200.000

150.000

0

A cet effet, un conjoint ne saurait cumuler les avantages et devra choisir les avantages les plus élevés.

3. Le FEICOM se charge du transport du corps ou des frais de transport funéraires du lieu du décès à la localité d'origine ou de résidence habituelle du travailleur en territoire Camerounais. Dans les limites de ses disponibilités, le FEICOM apporte un appui logistique à l'occasion des obsèques du personnel en activité, de son conjoint ou de ses enfants.

4. Il est versé aux ayants droit les sommes dues jusqu'à la date du décès du travailleur.

5. Il leur est alloué une indemnité de décès égale à deux fois l'indemnité de licenciement.

En cas de décès du père, de la mère ou des enfants légitimes majeurs, une indemnité de frais funéraires d'un montant de trois cent cinquante mille (350.000) francs CFA leur est allouée.