CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 39.– Décès du travailleur
1. En cas de décès du travailleur en activité ou retraité, de son conjoint, ou d'un enfant légitime ou naturel reconnu mineur, le FEICOM prend en charge les frais funéraires aux conditions suivantes :
Catégorie |
Taux (FC FA |
Personnel en activité |
1.500.000 |
Personnel retraité |
1.000.000 |
conjoint |
500.000 |
Enfant légitime ou naturel reconnu mineur du travailleur en activité |
500.000 |
Enfant légitime ou naturel reconnu mineur enregistré avant le départ en retraite du travailleur |
250.000 |
2. En sus des frais ci- dessus, le FEICOM fournit au titre des frais d'inhumation pour l'agent en activité ou retraité, son conjoint, ou l'enfant légitime ou naturel reconnu mineur ; le cercueil, l'habillement, et assure le paiement des frais de morgue tel qu'indiqué ci- après :
Rubriques |
Cercueil |
Habillement |
Morgue |
Couronne |
Décès du travailleur en activité ou retraité |
600.000 |
300.000 |
150.000 |
200.000 |
Décès du Conjoint |
350.000 |
200.000 |
150.000 |
0 |
Décès de l'enfant légitime ou naturel reconnu mineur |
350.000 |
200.000 |
150.000 |
0 |
A cet effet, un conjoint ne saurait cumuler les avantages et devra choisir les avantages les plus élevés.
3. Le FEICOM se charge du transport du corps ou des frais de transport funéraires du lieu du décès à la localité d'origine ou de résidence habituelle du travailleur en territoire Camerounais. Dans les limites de ses disponibilités, le FEICOM apporte un appui logistique à l'occasion des obsèques du personnel en activité, de son conjoint ou de ses enfants.
4. Il est versé aux ayants droit les sommes dues jusqu'à la date du décès du travailleur.
5. Il leur est alloué une indemnité de décès égale à deux fois l'indemnité de licenciement.
En cas de décès du père, de la mère ou des enfants légitimes majeurs, une indemnité de frais funéraires d'un montant de trois cent cinquante mille (350.000) francs CFA leur est allouée.
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