CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE IV — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SALAIRES ET ACCESSOIRES
CHAPITRE I — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Art. 39.– Protection du travailleur
En cas de poursuite judiciaire d'un travailleur par un tiers dans le cadre de l'exercice de sa fonction, celui-ci a droit à une assistance de l'employeur.
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