CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE IV — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SALAIRES ET ACCESSOIRES
CHAPITRE I — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Art. 39.– Protection du travailleur
En cas de poursuite judiciaire d'un travailleur par un tiers à l'entreprise dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il a droit à une assistance de l'employeur.
Coin du syndicaliste
Il serait plus intéressant pour les travailleurs du secteur que soient précisées les modalités de jouissance de ce droit d'assistance en cas de litige en indiquant notamment les types de litiges pour lesquels le travailleur peut en bénéficier ainsi que ses conditions de jouissance.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement