Art. 39.– Mutation dans l'entreprise

1. Le travailleur muté au sein d'une même entreprise dans un établissement situé hors de son lieu d'embauche aura droit autre :

a)

A l'attribution d'un logement ou à défaut à une indemnité de logement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

b)

Au transport de lui-même, de sa famille légale et de ses bagages selon les conditions fixées à l'article 40 ci-dessous ;

c)

Au transport de lui-même, de sa famille légale aller et retour pour les congés annuels selon les conditions fixées à l'article 40.