Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV — Des arrêts de la Cour
Art. 39.– L'arrêt de la Cour contient :
l'indication qu'il est rendu par la Cour ;
la date du prononcé ;
les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
l'indication des Parties ;
les noms des avocats des Parties ;
les conclusions des Parties ;
l'exposé sommaire des faits ;
les motifs ;
le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.
▣ Décision de justice – Motivation en fait et en droit – Motifs propres
▣ Règlement de procédure de la CCJA – Texte visé au moyen – Moyen spécieux – Rejet
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