Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre XII — CONTENTIEUX

Chapitre V — RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ

SECTION II — RESPONSABILITÉ CIVILE

Paragraphe Ier — Responsabilité de l'administration

 Art. 390.–   Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 298 paragraphe 3 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.