Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XII — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES. DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES OUI SANCTIONNENT L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
SECTION V — VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES.
Art. 390.– Les meubles et effets, marchandises, bois, fruits, récolte, produits d'élevage et tous autres objets mobiliers ne pourront être vendus publiquement par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder.
Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique par enchères d'objets mobiliers qu'il n'en ait préalablement fait la déclaration au Centre des Impôts dans le ressort duquel la vente aura lieu.
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