Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XIV — De la saisie immobilière et de ses incidents.
Art. 390.– (Art. 189 du décret du 21 juillet 1932).- L'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant, en matière de licitation par l'un des colicitants, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés-tuteurs avec l'autorisation du conseil de famille.
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