Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre I — Constitution de la SA
Chapitre II — Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers
Section I — Etablissement des bulletins de souscription
Art. 390.– La souscription des actions représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l'un d'entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.
▣ SARL – Recouvrement des dettes sociales – Saisie conservatoire sur les biens personnels des associés – Mainlevée
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement