Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Contrat d'engagement maritime
Section I — Formation et contenu du contrat d'engagement maritime
Art. 391.– Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du Code du travail de chaque Etat membre.
Toutefois, ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit.
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