Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE II — De la tutelle
SECTION I — De la tutelle des père et mère
Art. 392.– Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes :
Par acte de dernière volonté;
Par une déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son greffier, ou devant notaires.
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