Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section V — Sous-affrètement
Art. 392.– Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agi r contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui -ci. Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous -affréteur.
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