Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XIV — De la saisie immobilière et de ses incidents.
Art. 392.– (Art. 193 du décret du 21 juillet 1932).- La procédure d'immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions du présent décret. Après l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges et la procédure de saisie-immobilière suivra son cours jusqu'à l'adjudication exclusivement suivant les formes prescrites au présent décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement