Art. 393.–   (1) Les condamnations prononcées contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires y compris celles tenant lieu de confiscation que les dépens.

(2) Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 62 paragraphe 1, et 71, paragraphe 1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.