Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Contrat d'engagement maritime
Section II — Fin du contrat d'engagement maritime
Art. 393.– Le contrat d'engagement prend fin par :
le décès du marin ;
le débarquement régulier du marin à l'expiration normale du contrat ;
l'accord mutuel des parties ;
la résiliation ou la rupture du contrat ;
la mise à terre du marin nécessitée par une inaptitude physique dûment constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin habilité à cet effet désigné par l'autorité maritime compétente ;
la prise, le naufrage ou l'innavigabilité du navire ;
la radiation du marin de la matricule des gens de mer.
Toutefois, lorsque le navire vendu continue à être exploité par le nouvel armateur, dans les mêmes eaux territoriales, le contrat d'engagement maritime subsiste entre le nouvel armateur et le marin.
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