Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE V — GENS DE MER

TITRE III — LE MARIN

Chapitre II — Contrat d'engagement maritime

Section II — Fin du contrat d'engagement maritime

 Art. 393.–   Le contrat d'engagement prend fin par :

a)

le décès du marin ;

b)

le débarquement régulier du marin à l'expiration normale du contrat ;

c)

l'accord mutuel des parties ;

d)

la résiliation ou la rupture du contrat ;

e)

la mise à terre du marin nécessitée par une inaptitude physique dûment constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin habilité à cet effet désigné par l'autorité maritime compétente ;

f)

la prise, le naufrage ou l'innavigabilité du navire ;

g)

la radiation du marin de la matricule des gens de mer.

Toutefois, lorsque le navire vendu continue à être exploité par le nouvel armateur, dans les mêmes eaux territoriales, le contrat d'engagement maritime subsiste entre le nouvel armateur et le marin.