Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section II — La suspension et la rupture du contrat
Art. 393.– Les rapports entre l'armateur et le capitaine sont de nature contractuelle ; les différends se règlent devant les tribunaux compétents selon la nature du litige.
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