Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section III — Le placement des marins
Art. 394.– Le recrutement des marins s'effectue :
soit par embauche directe ;
soit par des sociétés ou établissements de placement agréés par l'autorité maritime administrative ;
soit par un organisme public ou parapublic.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par voie réglementaire.
La délivrance de l'agrément est soumise à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.
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