Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XIV — De la saisie immobilière et de ses incidents.
Art. 394.– (Art. 52 du décret du décret 21 juillet 1932).- Le créancier nanti d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l'article 130 du décret du 21 juillet 1932, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l'immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette poursuite ne pourra s'exercer pour les créanciers nantis d'un certificat d'inscription que sur les immeubles affectés.
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