Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XII — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES. DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES OUI SANCTIONNENT L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
SECTION V — VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES.
Art. 395.– Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s'y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.
Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu'ils auront reconnues et constatées.
Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la manière prescrite au chapitre 13 du présent Code.
La preuve testimoniale pourra être admise pour les ventes faites en contraventions aux dispositions qui précèdent.
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