Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer

Section I — Dispositions générales, champ d'application

 Art. 395.–   Par le contrat de transport maritime, le transporteur s'engage à acheminer une marchandise déterminé e d'un port à un autre, et le chargeur à en payer le fret.

Le contrat qui implique outre un transport par mer, un transport par quelque autre mode n'est considéré comme un contrat de transport par mer que dans la mesure où il se rapporte à la partie maritime du transport.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison de la marchandise.

Les dispositions du présent chapitre découlent de celles de la Convention de Hambourg, 1978, sur le transport de marchandises par mer, à laquelle il est fait référence et qui est appliquée à titre supplétif.