Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section I — Les obligations du marin
Art. 395.– Le marin accomplit son service, à titre exclusif, dans les conditions prévues dans le contrat d'engagement maritime et conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.
Sur le navire, il est interdit au marin de se livrer à des activités lucratives. Le marin est tenu au secret professionnel et à l'obligation de réserve.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement