Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE I — Atteinte à l'intégrité physique
Section V — Certaines formes de violences à l'égard des femmes.
Art. 395.– Le Juge peut, en outre, prononcer contre l'auteur l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée n'excédant pas cinq ans lorsqu'il appartient au corps médical ou paramédical.
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