Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XII — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES. DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES OUI SANCTIONNENT L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
SECTION V — VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES.
Art. 396.– Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l'article 389 du présent Code, les fonctionnaires qui auront à procéder aux ventes des mobiliers d'un Etat de la CEMAC, de ses collectivités territoriales décentralisées locales. En sont également dispensés les agents chargés de ventes de biens dépendant des successions gérées par la curatelle d'office.
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