Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section I — Dispositions générales, champ d'application
Art. 396.– Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux transports effectués au départ ou à destination d'un port d'un Etat membre de la C.E.M.A.C.
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