Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Contrat d'engagement maritime
Section II — Fin du contrat d'engagement maritime
Art. 397.– L'autorité maritime compétente fixe les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
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