Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section I — Compétence et saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe I — Dispositions générales
Art. 397.– L'avertissement délivré par le ministère public et dont la notification est constatée par procès-verbal dispense de citation.
Il indique :
les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ;
la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ;
la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l'audience ;
la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard ».
Les avocats constitués peuvent en demander copie.
Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.
La victime et les témoins peuvent également être convoqués, par avertissement délivré par le ministère public dans les mêmes conditions.
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