Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre III — Recrutement et placement des marins
Art. 399.– (1) Tous les gens de mer doivent pouvoir avoir accès à un système efficient, adéquat et transparent pour trouver, sans frais, un emploi à bord d'un navire.
(2) Les services publics et/ou privés de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire d'un Etat membre doivent se conformer aux normes énoncées au présent Chapitre.
(3) En ce qui concerne les gens de mer qui travaillent à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre, les armateurs qui utilisent les services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels le présent Code ne s'applique pas doivent s'assurer que ces services se conforment aux prescriptions y énoncées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement