Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section I — Compétence et saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe I — Dispositions générales
Art. 399.– La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 585 et suivants.
Les délais prévus à l'article 587 sont applicables à l'avertissement et à la convocation par officier de police judiciaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement