Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE I — MANDATAIRES JUDICIAIRES
CHAPITRE IV — CÔNTROLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Art. 4-10.– Il est pourvu au remplacement du mandataire suspendu ou radié dans les formes suivies pour sa désignation.
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