Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — CHAMP D'APPLICATION ET PREROGATIVES DE L'ETAT
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
Art. 4.– Les dispositions du présent Code s'inscrivent dans le cadre des Conventions, Traités et Accords Internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
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