Art. 4.–   Aucune des boissons visées à l'article précédent ne peut être livrée par l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le qualificatif de « digestif » ou celui « d'apéritif »,

Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires sur les tableaux apposés dans les débits de boissons pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.

II est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.

Les entrepositaires non importateurs et les détaillants qui mettent en vente ou offrent a titre gratuit des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le présent article, sont punis d'une amende de 2.000 à 100.000 francs.

Les vins médicamenteux produits pharmaceutiques dont la vente n'est autorisée que dans les pharmacies.