Art. 4.–   (1) A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de douane et de la taxe communautaire d'intégration

(2) Outre le Droit de Douane, il est perçu des droits à caractère fiscal (Droit d'accises, T.V.A, etc.) applicables aux marchandises quelles que soient leur origine et leur provenance.

(3) L'Administration des Douanes peut percevoir également des frais pour service rendu.