Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 4.–   (1) «Elections Cameroon » est un organisme indépendant chargé de l'organisation, de la gestion et de la supervision de l'ensemble du processus électoral et référendaire.

(2) Elections Cameroon exécute ses missions dans le respect des dispositions de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.

(3) Elections Cameroon est doté de la personnalité juridique et jouit d'une autonomie de gestion.

(4) Le siège d'Elections Cameroon est fixé à Yaoundé.