Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE I — Dispositions générales
CHAPITRE II — Objet et champ d'application
Art. 4.– Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l'énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant de la sécurité de l'Etat et de la Défense nationale.
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