Art. 4.–   - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

1) les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et d'élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées :

- ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;

- opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture, l'élevage ou l'industrie ;

- opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non sociétaires.

2) les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d'approvisionnement et d'achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;

3) les caisses de crédit agricole mutuel ;

4) les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;

5) les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain ;

6) les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics

7) les sociétés ou organismes reconnus d'utilité publique chargés du développement rural ;

9) les offices publics d'habitation à bon marché ;

10) les sociétés scolaires coopératives dites "mutuelles scolaires" ;

11) les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar et la restauration ;

12) les établissements privés d'enseignement lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.

Cette exonération s'applique également dans les mêmes conditions en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

La Société Nationale d'Investissement pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de son portefeuille ou des plus-values qu'elle réalise sur la cession des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires ;

Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

Les groupements d'intérêt économique (GIE).