Art. L 4.–   - Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l'Administration fiscale, tous les documents et pièces comptables obligatoires permettant d'établir la sincérité des éléments portés sur leurs déclarations.

Pour être réputée probante, la comptabilité devra être certifiée par un Expert comptable agréé en CEMAC et inscrit au tableau de l'ordre, ou être validée par un Centre de Gestion Agréé. Toutefois, la comptabilité d'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 250 millions de francs est également réputée probante dès lors qu'elle est tenue par un comptable agréé en CEMAC.

La limite du chiffre d'affaires ci-dessus peut-être modifiée par voie réglementaire