Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE PREMIER — Dispositions générales

 Art. 4.–   L'activité économique au sens de la présente loi englobe, outre la transformation de matières qui se traduit par un changement qualificatif de leur entité au cours du processus de fabrication ou d'assemblage et qui aboutit à la production d'un bien différent, les activités ci-après :

les industries agricoles, animales, forestières et du bois ;

les industries touristiques et hôtelières ;

les industries des bâtiments et des travaux publics ;

les industries extractives ;

les activités de maintenance des équipements industriels.