Art. 4.–   Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier :

—

une entreprise ;

—

les actions, parts de capital ou autres formes de participation au capital d'une entreprise ;

—

les obligations et autres titres de créance ;

—

les créances monétaires ;

—

les droits de propriété intellectuelle ;

—

les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation ;

—

les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis ;

—

tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.