Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4.– Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux garanties et avantages plus étendus qui seraient prévus par des Traités ou Accords conclus entre la République de Côte d'Ivoire et d'autres Etats.
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