Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4.– Le présent Code s'applique à tous les investissements privés réalisés en Côte d'Ivoire par une personne physique ou morale, à l'exception des investissements bénéficiant de régimes d'aides spécifiques déterminés par le Code général des impôts ou des lois particulières.
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