Art. 4.–   Le présent Code s'applique aux investissements privés réalisés en Côte d'Ivoire par une personne physique ou morale relevant d'un régime réel d'imposition et remplissant ses obligations comptables, fiscales et environnementales.

Le présent Code ne s'applique pas aux investissements bénéficiant de régimes d'aides spécifiques déterminés par le Code général des Impôts ou par des lois particulières.