Art. 4.–   (1) La navigation de commerce et de plaisance s'exerce :

•

au cabotage national, quand elle s'effectue entre deux ports d'un Etat membre de la C.E.M.A.C ;

•

au cabotage sous-régional, quand elle s'effectue entre deux ou plusieurs ports de deux, ou plusieurs Etats de la C.E.M.AC. ;

•

au cabotage international, quand elle s'effectue entre un port d'un Etat membre de la C.E.M.A.C. et un autre port d'Afrique ;

•

au long cours, quand elle s'effectue au-delà des limites du cabotage international.

(2) La navigation de pêche :

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la définition et la réglementation des limites des zones de :

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pêche côtière,

•

pêche au large,

•

grande pêche.

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sont laissées à la discrétion de chaque Etat membre.